Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-738 du 1er juillet 2010 relatif à la suppression de commissions et instances administratives)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-738 du 1er juillet 2010 relatif à la suppression de commissions et instances administratives)
Les dispositions des articles R. 461-13 et R. 461-16 du code de l'éducation et celles de l'article 12 du décret du 29 avril 2002 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.