Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 novembre 2006 relatif à la commission consultative de la formation des paysagistes DPLG)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 novembre 2006 relatif à la commission consultative de la formation des paysagistes DPLG)
La commission consultative du paysage prévue à l'article D. 812-30 du code rural et de la pêche maritime, outre les avis prévus au troisième alinéa, émet un avis préalablement :
-à la fixation du nombre et de la répartition des places aux concours ;
-à l'établissement de la liste des titres ou diplômes admis en équivalence pour accéder à la formation des paysagistes DPLG ;
-à la définition des objectifs, des contenus et des modalités de la formation dispensée ainsi que les conditions de la délivrance du diplôme de paysagiste DPLG ;
-à l'approbation des programmes d'enseignement de chaque établissement.
Elle formule tout avis ou proposition relatifs à la formation des paysagistes DPLG.