Article R5139-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
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La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé auprès de cette agence.