Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux organismes de sélection des animaux d'élevage des espèces bovine, ovine, caprine et porcine)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux organismes de sélection des animaux d'élevage des espèces bovine, ovine, caprine et porcine)
Pour être agréé en application de l'article L. 653-3 du code rural et de la pêche maritime, un organisme de sélection doit présenter sa demande au ministre chargé de l'agriculture par courrier recommandé avec avis de réception, en précisant les races, populations animales sélectionnées ou types génétiques hybrides concernés.