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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-734 du 30 juin 2010 relatif au fonctionnement de la Caisse nationale des barreaux français et au régime d'assurance vieillesse des avocats)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-734 du 30 juin 2010 relatif au fonctionnement de la Caisse nationale des barreaux français et au régime d'assurance vieillesse des avocats)



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R723-44