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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-733 du 29 juin 2010 relatif à la dispense d'immatriculation au répertoire des métiers)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-733 du 29 juin 2010 relatif à la dispense d'immatriculation au répertoire des métiers)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. 7