Articles

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-736 du 30 juin 2010 relatif aux micro-organismes et toxines)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-736 du 30 juin 2010 relatif aux micro-organismes et toxines)


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.