Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/05/1995 au 04/06/1997 (Arrêté du 3 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe V de l'article 1er du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels)

Les aides accordées en application du paragraphe V de l'article 1er du décret du 2 février 1995 susvisé concourent à la prise en charge des frais techniques afférents à la fabrication des instruments de promotion suivants :
Doublage en version étrangère ;
Sous-titrage en version étrangère ;
Fabrication de bandes de démonstration en version étrangère ou bilingue française et étrangère ;
Conception de documents papier de présentation en version étrangère ou bilingue française et étrangère ;
Transcodage de versions doublées ou sous-titrées en version étrangère et de bandes de démonstration en version étrangère ou bilingue française et étrangère ;
Reformatage en format international.
Ces aides ne sont accordées que pour la prise en charge de prestations effectuées par des prestataires techniques établis en France.