Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R312-1, Art. R312-18
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R431-10-1