Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993
Art. 41, Art. 40
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 Sct. Titre V : Des demandes de naturalisation et de réintégration.