Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-723 du 29 juin 2010 relatif aux catégories de jeux de cercle mentionnées au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ainsi que les principes régissant leurs règles techniques)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-723 du 29 juin 2010 relatif aux catégories de jeux de cercle mentionnées au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ainsi que les principes régissant leurs règles techniques)
Ne constituent pas une somme engagée par le joueur au sens des articles 47 et 48 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, et ne sont donc pas soumises aux prélèvements prévus par ces articles, les mises non suivies du dernier joueur, placées au-delà du montant de la dernière enchère.