Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juin 2010 fixant les normes de présentation des actes d'huissier de justice)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juin 2010 fixant les normes de présentation des actes d'huissier de justice)
Ces normes de présentation sont applicables aux actes mentionnés au premier alinéa de l'article 6 du décret du 29 avril 2010 susvisé à compter du 1er juillet 2010 et à l'ensemble des actes d'huissier de justice à compter du 31 décembre 2010.