Article R1313-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R1313-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Le comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts élit son président et arrête ses modalités de fonctionnement. Il en informe le conseil d'administration et le directeur général. Le comité a accès à toutes les informations détenues par l'agence nécessaires à l'exercice de ses compétences.
Le directeur général met à la disposition du comité les moyens nécessaires à son fonctionnement et prend les décisions nécessaires à la mise en œuvre de ses avis et recommandations.