Article R1313-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
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L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.