Article R1313-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1313-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de la consommation, de l'environnement, de la santé, et du travail.
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.