Article R1313-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1313-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'agence peut, avec l'autorisation des ministres chargés du budget, de l'économie, de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de la santé et du travail, recourir à l'emprunt.