Articles

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-724 du 28 juin 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mâconnais »)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-724 du 28 juin 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mâconnais »)


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.