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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-719 du 28 juin 2010 relatif à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-719 du 28 juin 2010 relatif à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail)


L'ordonnance du 7 janvier 2010 susvisée et le présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la date de publication de ce dernier, et au plus tard le 1er juillet 2010.