Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-726 du 28 juin 2010 pris en application de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Section 2 : Accueil des installations de communications électroniques lors de travaux sur le domaine public.