Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Pierrefitte-sur-Seine (93))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Pierrefitte-sur-Seine (93))
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Pierrefitte, sis 13, rue de Paris, 93380 Pierrefitte-sur-Seine.