Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Pantin (93))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Pantin (93))
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 38, voie de la Résistance, 93500 Pantin.