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Article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 2009 portant modalités d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger)

Article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 2009 portant modalités d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger)


ASSIGNATIONS COMPTABLES PARTICULIÈRES

A.-Services déconcentrés du ministère de l'alimentation, de l'agriculture

et de la pêche et du ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire


CATÉGORIE DE PERSONNELS

COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE

sans ordonnancement préalable


Personnels des services déconcentrés de métropole gérés par le secrétariat général



Personnels des services déconcentrés en poste en Guadeloupe, Guyane, Martinique ainsi qu'à La Réunion rémunérés sur le programme enseignement supérieur et recherche agricole et gérés par le secrétariat général

Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine

Personnels contractuels recrutés sur la base de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ou du décret n° 69-600 du 13 juin 1969 relatif aux modalités de réalisation des enquêtes statistiques agricoles annuelles et gérés par la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France



B.-Services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale

et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche


ACADÉMIE

COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE

sans ordonnancement préalable


Créteil (enseignement supérieur)

Directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis

Paris (enseignement du 1er et du 2e degré)



C.-Ministère du budget, des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

et ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi


SERVICE

COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE

sans ordonnancement préalable


Direction générale des douanes et droits indirects

Direction nationale de recherches et d'enquêtes douanières



Direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France



Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy Aéroports

Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis

Centre informatique douanier d'Osny



Services spécialisés de la direction générale des finances publiques-Pôle gestion publique

Ecole nationale du Trésor

Trésorier-payeur général de la région Ile-de-France

Trésorerie générale de l'assistance publique

Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis

Services spécialisés de la direction générale des finances publiques-Pôle fiscalité

Direction du contrôle fiscal Ile-de-France Est (la Plaine-Saint-Denis)



Direction du contrôle fiscal Ile-de-France Ouest (La Plaine-Saint-Denis)



Direction des grandes entreprises (Pantin)



Direction nationale d'enquêtes fiscales (Pantin)



Direction des vérifications nationales et internationales (Pantin)

Trésorier-payeur général de la région Ile-de-France

Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (Noisy-le-Grand)



Service national de documentation du cadastre (Saint-Germain-en-Laye)



Centre de services informatiques de Nemours



Centre de services informatiques de Versailles



Direction de la formation et du recrutement (écoles)

Directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme

Services déconcentrés de la direction générale de la concurrence,

de la consommation et de la répression des fraudes


Directions interrégionales de métropole

Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine

Service commun des laboratoires des ministères économique et financier

Personnels issus de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine

Personnels issus de la direction générale des douanes et droits indirects



D.-Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales


SERVICE OU CATÉGORIE DE PERSONNEL

COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE

sans ordonnancement préalable


Secrétariat général pour l'administration de la police de Lyon

Trésorier-payeur général de l'Isère

Chefs de district en poste dans les Terres australes et antarctiques françaises (archipel de Crozet, archipel des Kerguelen, iles Saint-Paul et Amsterdam, Terre-Adélie, îles Eparses)

Trésorier-payeur général de La Réunion

E.-Services du Premier ministre.-Juridictions administratives et financières


SERVICE OU CATÉGORIE DE PERSONNEL

COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE

sans ordonnancement préalable


Magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Trésorier-payeur général de la région Ile-de-France

Chambres régionales des comptes



F.-Services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable

et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat


CATÉGORIE DE PERSONNEL

COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE

sans ordonnancement préalable


Personnels des services déconcentrés relevant de corps gérés par le secrétariat général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine

G.-Ministère de la défense


CATÉGORIE DE PERSONNEL EN POSTE

en métropole ou services


COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE

sans ordonnancement préalable


Personnels civils de l'armée de terre

Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde

Personnels civils de l'armée de l'air

Trésorier-payeur général d'Indre-et-Loire

Personnels civils et militaires de la délégation générale pour l'armement

Trésorier-payeur général de la région Ile-de-France

Personnels civils de la gendarmerie (délégation de gestion avec le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales)

Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde

Directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre

Trésorier-payeur général de la région Ile-de-France