Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 avril 1994 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des logements réservés aux agents relevant de l'administration centrale du ministère)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 avril 1994 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des logements réservés aux agents relevant de l'administration centrale du ministère)
Les destinataires de tout ou partie de ces informations sont les suivants : l'intéressé ; les organismes bailleurs ; le bureau du logement de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris pour les logements qui le concernent ; les membres de la commission Logement ; l'assistante sociale en cas d'impayés de loyer.