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Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer)

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer)

Les personnels nommés dans cet emploi assurent les fonctions suivantes :


1° Chargé des fonctions de sous-préfet d'arrondissement ;


2° Directeur des services de préfecture ;


3° Chargé des fonctions de directeur de cabinet en préfecture ;


4° Chef de bureau, adjoint au chef de bureau ou fonction comportant des responsabilités similaires dans les services de l'administration centrale relevant du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'immigration, dans les structures de formation de la police nationale, à la préfecture de police et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et dans les établissements publics administratifs relevant du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration ;

5° Chef de service administratif et technique de la police nationale ;


6° Chef de service de gestion opérationnel de la police nationale ;


7° Chef de division administrative de la police nationale ;


8° Directeur des services administratifs du secrétariat général pour l'administration de la police ;


9° Greffier en chef de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel.