Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 juin 2010 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 novembre 1963
Art. 14