Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 juin 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 juin 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)
Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.