Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Bagneux (92))
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Bagneux (92))
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.