Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er juin 2010 portant création du corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte et du corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte relevant du ministre de la justice et des libertés)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er juin 2010 portant création du corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte et du corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte relevant du ministre de la justice et des libertés)
Est créé, au ministère de la justice et des libertés qui en assure la gestion, un corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte régi par les dispositions du décret n° 2005-138 du 17 février 2005 susvisé.