Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 mai 2010 modifiant l'arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts, aux caisses de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français et à l'Etablissement national des invalides de la marine d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mars 2006
Art. 1
- Arrêté du 28 mars 2006
Art. 3, Art. 4, Art. 2, Art. 6