Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/06/2010 (Décret n° 2010-694 du 24 juin 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaire :

Art. Annexe tableau IV