Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet)
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.