Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental)
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.