Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. D32-23, Art. D32-24, Art. D32-26, Art. D47-23

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. D47-28-1, Sct. Section 1 : De l'hospitalisation d'office, Art. D47-29, Art. D47-29-1, Art. D47-29-2, Art. D47-29-3, Art. D47-29-4, Art. D47-29-5, Art. D47-30, Art. D47-31, Art. D47-32