Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D47-29-1, Art. D47-29-2, Art. D47-29-3, Art. D47-29-4, Art. D47-29-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 2 : Des autres mesures de sûreté, Art. D47-29-6, Art. D47-29-7, Art. D47-29-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D47-29