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Article L581-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
01/01/2011
au
09/12/2010
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article L581-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
01/01/2011
au
09/12/2010
(Code de l'action sociale et des familles)
Les dispositions des articles L. 522-12 et L. 522-14 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.