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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 mai 2010 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 mai 2010 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie)


Le contrôleur suit la préparation de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses (EPRD) et de ses décisions modificatives. Il est informé des orientations et de la programmation de l'agence et de leurs modifications ainsi que de ses perspectives financières pluriannuelles. Il reçoit notamment les projets d'EPRD et de décisions modificatives ainsi que les annexes obligatoires, selon des modalités qu'il définit après consultation du président du conseil d'administration. Il est destinataire des documents préparatoires relatifs aux principales phases de l'élaboration de l'EPRD et des décisions modificatives ainsi que d'une présentation détaillée des projets de programmation permettant de le renseigner sur la soutenabilité financière de l'exécution budgétaire.