Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 26/06/2010 au 02/04/2015 (Arrêté du 27 mai 2010 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national d'études et de recherches aérospatiales)

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de vérifications a posteriori.
Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
L'établissement communique au contrôleur, à sa demande, tous les documents nécessaires à ces vérifications.