Articles

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 mai 2010 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national d'études et de recherches aérospatiales)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 mai 2010 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national d'études et de recherches aérospatiales)


L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, ci-après dénommée « le contrôleur », a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration ainsi qu'à celles des commissions ou comités existant au sein de l'établissement. Les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressés en même temps qu'à leurs membres. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
Il participe également, dans les mêmes conditions, aux réunions des instances de préparation des programmes généraux d'activité et d'investissements et des contrats pluriannuels passés avec l'Etat.