Article 49 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R141-4, Art. D361-13, Art. R414-4, Art. D343-20