Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
Art. 11-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R*741-1