Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France)
Les dispositions du décret du 8 juin 2010 susvisé sont applicables dans la région d'Ile-de-France.