Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juin 2010 modifiant l'arrêté du 28 février 1953 portant création d'une commission administrative paritaire pour le corps de l'inspection générale de l'administration)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juin 2010 modifiant l'arrêté du 28 février 1953 portant création d'une commission administrative paritaire pour le corps de l'inspection générale de l'administration)
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.