A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5522-5, Art. L5522-13, Art. L5522-15, Art. L5522-16, Art. L5522-18
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5522-13-1, Art. L5522-6-1, Art. L5522-13-2, Art. L5522-13-3, Art. L5522-13-4, Art. L5522-13-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5522-7