Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 avril 2007 relatif au contrôle des populations de ragondins et de rats musqués)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 avril 2007 relatif au contrôle des populations de ragondins et de rats musqués)
L'organisation de la surveillance et de la lutte contre les ragondins et les rats musqués est confiée aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et à leurs fédérations, agréés conformément aux articles L. 252-1 à L. 252-5 du code rural et de la pêche maritime.