Article R2311-9-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article R2311-9-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
L'arrêté mentionné à l'article R. 2311-9-3 et son annexe sont communiqués au président de la Commission consultative du secret de la défense nationale.