Article R2311-9-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article R2311-9-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Les lieux classifiés sont inclus dans des zones protégées au sens de l'article 413-7 du code pénal. Le Premier ministre détermine les modalités d'organisation de la protection des lieux classifiés, notamment les mesures visant à prévenir l'accès des personnes non qualifiées.