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Article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 mai 2009 relatif à l'entretien professionnel des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 mai 2009 relatif à l'entretien professionnel des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

CRITÈRES D'APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE

DES MAGISTRATS (CONSEILLERS ET PREMIERS CONSEILLERS)



1. Aptitudes à l'exercice des fonctions juridictionnelles :

- étendue des connaissances ;

- précision des connaissances ;

- sens de l'application du droit ;

- qualité de l'expression écrite et orale ;

- sens de la collégialité et de la participation au débat et au délibéré ;

- capacité à décider.


2. Aptitudes professionnelles générales :

- compréhension du contexte de l'activité contentieuse ;

- aptitude au changement ;

- respect de l'organisation collective du travail ;

- autonomie et sens de l'organisation.


3. Manière de servir :

- efficacité et puissance de travail ;

- sens du service public ;

- implication dans le fonctionnement général et la vie de la juridiction ;

- qualités relationnelles au sein et à l'extérieur de la juridiction.


4. Aptitude à l'exercice des fonctions d'encadrement :

- capacité d'écoute et d'animation ;

- sens de l'organisation et de la gestion ;

- capacité d'anticipation et de proposition ;

- exercice de l'autorité ;

- relations publiques.



CRITÈRES D'APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE

DES MAGISTRATS (PRÉSIDENTS)



1. Aptitudes à l'exercice des fonctions juridictionnelles d'encadrement :

- sens de la direction de la collégialité ;

- capacité à décider ;

- qualité de la révision ;

- encadrement du greffe ;

- sens de l'évaluation des magistrats.


2. Aptitudes à l'exercice des fonctions d'encadrement :

- capacités d'écoute et d'animation ;

- sens de l'organisation et de la gestion ;

- capacités d'anticipation et de proposition ;

- exercice de l'autorité ;

- relations publiques.


3. Aptitudes professionnelles générales :

- aptitude au changement ;

- respect de l'organisation collective du travail.


4. Manière de servir :

- efficacité et puissance de travail ;

- maîtrise des connaissances et du raisonnement juridiques ;

- sens du service public ;

- implication dans le fonctionnement général et la vie de la juridiction ;

- qualités relationnelles au sein et à l'extérieur de la juridiction.



CRITÈRES D'APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE

DES CHEFS DE JURIDICTION



- aptitudes à la constitution et à l'animation d'une équipe ;

- capacités d'écoute et de dialogue ;

- sens de l'organisation et de la gestion ;

- attention portée à la cohésion magistrats/greffe ;

- exercice de l'autorité ;

- qualités d'évaluateur ;

- attention portée aux questions de formation ;

- attention portée aux décisions rendues par la juridiction ;

- capacités d'anticipation et de proposition ;

- relations publiques.