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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service éducatif auprès du tribunal à Evry (91))

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service éducatif auprès du tribunal à Evry (91))


Le service éducatif auprès du tribunal d'Evry assure la permanence éducative auprès du tribunal de grande instance d'Evry. A ce titre, il exerce les missions suivantes :
― l'évaluation succincte de la situation des mineurs déférés afin d'élaborer une proposition éducative ;
― l'accueil et l'information des mineurs et leurs familles se présentant au tribunal ;
― à titre exceptionnel et dans un cadre fixé par le directeur territorial, la mise en œuvre des décisions prises par l'autorité judiciaire, qui ne requièrent pas une pluridisciplinarité, autres que les mesures de placement.