Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service éducatif auprès du tribunal à Evry (91))
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service éducatif auprès du tribunal à Evry (91))
Il est créé un service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse auprès du tribunal de grande instance d'Evry, sis rue des Mazières, 91012 Evry.