Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux transferts de droits à prime à la vache allaitante et à la brebis)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux transferts de droits à prime à la vache allaitante et à la brebis)
Le délai prévu au paragraphe II de l'article D. 615-44-18 du code rural et de la pêche maritime est fixé à dix jours à compter de la date de la décision préfectorale.